Conditions générales de vente
1. Présentation de l’entreprise
La société Joumana_Artsy, micro-entreprise immatriculée en France, propose des produits et services artistiques (impressions, œuvres personnalisées et produits numériques/formations).
Localisation : Villepinte (93)
SIRET : 10068004000019
Contact : contact@joumanaartsy.com
La société s’adresse à des particuliers et professionnels, exclusivement via sa boutique en ligne Shopify et plateformes associées.
2. Dispositions générales
Les présentes CGV régissent toutes les ventes réalisées sur Shopify ou via devis pour les œuvres personnalisées.
En passant commande, le Client reconnaît avoir lu et accepté ces CGV.
La Prestataire peut les modifier à tout moment ; les modifications ne s’appliquent qu’aux commandes postérieures à la mise à jour.
3. Produits et commandes
3.1 Produits standards (impressions, fichiers numériques)
Commande et paiement directement sur Shopify.
Livraison par transporteur ou téléchargement immédiat pour les fichiers numériques.
3.2 Œuvres personnalisées
Commande sur devis, paiement hors Shopify (virement ou méthode convenue).
Aucune annulation ou modification possible après validation du devis.
Délais de production et livraison précisés dans le devis.
3.3 Produits numériques / formations
Accès via un compte personnel, non transmissible.
Accès immédiat après paiement.
La plateforme peut évoluer, le Client sera prévenu.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix sont en euros (€) TTC.
Paiement : une seule fois ou 2 fois sans frais si disponible.
Retard de paiement : suspension de l’accès aux produits numériques, pénalités légales pour professionnels.
5. Livraison
Œuvres physiques : livraison par transporteur à l’adresse indiquée.
Œuvres personnalisées : selon devis.
Produits numériques : téléchargement ou accès immédiat.
6. Droit de rétractation
Produits physiques standards : 14 jours (sauf exception personnalisée).
Œuvres personnalisées : pas de droit de rétractation.
Produits numériques / formations : renonciation expresse au droit de rétractation pour accès immédiat.
7. Garanties
7.1 Garanties légales
Conformité et absence de vices cachés (articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation et articles 1641 à 1649 du Code civil).
7.2 Garantie commerciale
Pour produits numériques (formations), 7 jours pour demander remboursement si conditions respectées : demande écrite, facture jointe, exercices requis terminés.
8. Propriété intellectuelle
Tous les contenus (textes, images, fichiers numériques, supports, œuvres) sont la propriété exclusive de Joumana_Artsy.
Le paiement n’entraîne aucun transfert de droits.
Interdiction de reproduction, diffusion ou usage commercial.
Œuvres personnalisées restent la propriété de Joumana_Artsy après livraison.
Les droits d’auteur sont protégés même sans statut artiste-auteur.
9. Données personnelles et cookies
Collecte : nom, prénom, email.
Finalités : gestion commandes, facturation, contact client, newsletter.
Conservation : 1 mois après suppression du compte.
Cookies : bandeau visible sur Shopify, consentement obligatoire.
Droits RGPD : accès, rectification, suppression, portabilité, opposition.
Contact pour droits RGPD : joumanaartsy@gmail.com
10. Obligations et responsabilités
Prestataire : obligation de moyens, pas responsable des décisions du Client ou des bugs de plateformes tierces.
Client : collaboration, confidentialité, paiement intégral, respect des droits de propriété intellectuelle.
11. Confidentialité et non-concurrence
Contenus des formations et programmes : strictement confidentiels.
Non-concurrence limitée à 5 ans après fin de l’accès.
12. Force majeure
Tout événement indépendant suspend les obligations. La responsabilité de la Prestataire est limitée.
13. Droit applicable et litiges
Droit français.
Tentative de règlement amiable obligatoire.
Médiateur pour particuliers : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
Tribunaux français compétents si échec de la médiation.